CGV en vigueur au 28/01/2020

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales, définissent les relations contractuelles relatives au Service Trippertybox qui est proposé sur le Site Internet box.tripperty.com.
Trippertybox est un Service proposé par Tripperty - La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia à Paris 75015, (ci-après «La Poste »).

Ce Service est proposé au voyageur utilisant un transport aérien depuis l’Aéroport défini ci-après, qui s’est vu confisquer un objet interdit à bord des cabines d’avion en application de la liste établie par les autorités compétentes. En l’absence de souscription au Service, le voyageur est en toute hypothèse tenu de se défaire de cet objet entre les mains de l’agent de sûreté du poste inspection filtrage de l’Aéroport avant l’embarquement en application de la réglementation en vigueur.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Aéroport : désigne tout aéroport désigné en annexe 1 aux présentes où l’Objet Déposé a été confié par le Client.

Boite à colis : désigne la boite dans laquelle ont été insérés les Objets Déposés lorsque le Client a indiqué souhaiter récupérer ces objets ultérieurement.

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service Trippertybox dans les conditions définies au Contrat.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document du Contrat, les CGV priment.

Conditions d’Expédition : désigne les conditions spécifiques applicables à l’Expédition décrites en annexe 2 aux présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, l’ensemble des formulaires complétés par le Client et liés au Service, ainsi que les Conditions d’Expédition formant conjointement un ensemble indivisible.

Emballage : désigne l’Emballage utilisé à l’Aéroport pour y placer le ou les Objets Interdits en Cabine et les déposer dans la Boite à colis Trippertybox. Cet Emballage dispose d’une étiquette avec un Identifiant.

Expédition : désigne l’acheminement de l’Objet Déposé par le Transporteur à l’adresse choisie par le Client au moment de la souscription au Service.

Formulaire de souscription : désigne le formulaire disponible sur le Site Internet box.tripperty.com. Ce formulaire permet au Client de commander la Récupération de l’Objet Déposé, dans un Guichet de remise situé au sein de l’Aéroport ou, après Expédition, à l’adresse de son choix. Le Client peut également y informer Tripperty de sa décision de se défaire de l’Objet Déposé.

Guichet de remise : désigne le lieu au sein de l’Aéroport où le Client peut venir récupérer l’Objet Déposé après avoir souscrit cette option sur le Site Internet box.tripperty.com.

Heures Ouvrées : désigne les heures entre 9h et 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Identifiant : désigne le code d’identification indiqué sur l’Emballage ou sur l’Objet Déposé n’entrant pas dans un Emballage et communiqué au Client, qui doit obligatoirement être utilisé par le Client pour commander la Récupération de son objet sur le Site Internet box.tripperty.com.

Objet Déposé : désigne un Objet Interdit en Cabine que le Client confie à Tripperty dans le cadre du Service en vue d’une Récupération ultérieure. Il est inséré dans un Emballage portant l’Identifiant ou une étiquette avec l’Identifiant lui est apposée lorsqu’il n’entre pas dans un Emballage.

Objet Interdit en Cabine ou OIC : désigne un objet qu’il est interdit d’avoir à bord des cabines d’avion en application de la réglementation en vigueur, et dont la liste est disponible sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Objets-interdits-ou-reglementes-en.html).

Parties : désigne Tripperty et le Client.

Récupération : désigne la remise au Client de l’Objet Déposé, conformément aux Conditions d’Expédition, lorsqu’il a opté pour une Expédition, ou le retrait de cet objet au Guichet de remise à l’Aéroport.

Service Trippertybox ou Service : le Service de Récupération des Objets Interdits en Cabine, proposé au niveau des postes d’inspection filtrage des Aéroports, mis en œuvre par Tripperty dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.

Site Internet : le Site Internet est accessible à l’adresse suivante : box.tripperty.com

Transporteur : désigne tout prestataire de transport choisi par Tripperty pour l’expédition des Objets Déposés.

3. OBJET

Le Service permet au Client, au moment du passage au poste d’inspection filtrage de l’Aéroport, de faire stocker ou expédier un ou des OIC. Ce Service est réservé exclusivement aux OIC à l’exception des objets exclus du Service figurant à l’article 6.

Le Client peut souscrire au Service Trippertybox via le Site Internet box.tripperty.com, dont Tripperty assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Le Client peut souscrire une assurance ad valorem.

L’utilisation du Service Trippertybox implique l’adhésion sans réserve au Contrat.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande sur le Site Internet par le Client.

Le Client est informé que s’il renonce au Service avant ou après l’insertion de l’Objet Déposé dans la Boite à colis, il ne pourra en aucun cas obtenir la restitution de cet objet.

4. REALISATION DU SERVICE

4.1 Dépôt de l’OIC dans la Boîte à colis :

Le Service permet au Client, au moment du passage au poste d’inspection filtrage de l’Aéroport, de faire stocker ou expédier un ou des OIC, à l’exception des objets exclus du Service figurant à l’article 6.

L’étiquette de l’Emballage est alors remise au Client. Si l’OIC ne rentre pas dans un Emballage, l’étiquette est apposée sur l’objet lui-même.

4.2 Souscription :

Tripperty saisit quotidiennement les Identifiants des Objets Déposés dans son système informatique.

Afin de souscrire au Service, le Client soit se rendre sur le Site Internet box.tripperty.com dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date à laquelle Tripperty a saisi l’Identifiant dans son système informatique. Cette date fait foi jusqu’à preuve contraire.

Pour souscrire au Service, le Client doit saisir :

  • L’Identifiant ;
  • L’option choisie :
    • Le retrait de l’Objet Déposé à l’Aéroport à la date de son choix dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Souscription sur le Site Internet, par le Client sur présentation de sa pièce d’identité ou par toute personne désignée par le Client sur le Site Internet présentant leurs pièces d’identité respectives,
    • ou l’Expédition par le Transporteur de l’Objet Déposé à l’adresse indiquée par le Client dans le Formulaire de Souscription, dans le délai prévu en annexe 3 selon la destination de l’Expédition.
  • Ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet : Nom, prénom, adresse de facturation, e-mail, numéro de téléphone, données bancaires

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour. Le Client est informé que ces informations ne pourront pas être modifiées une fois la souscription au Service finalisée. Le Client est le seul responsable des conséquences si ses informations personnelles sont erronées.

Lorsque l'option choisie est l'Expédition de l'Objet, le Client peut souscrire sur option à une assurance ad valorem (pour un montant maximum de 5.000 euros) dont les tarifs sont précisés en Annexe 3. Celle-ci permet une indemnisation spécifique en cas de perte ou d'avarie du colis dans les conditions définies à l'article 10 des CGV.

Pour souscrire au Service, le Client doit impérativement posséder une carte bancaire de type Visa, Mastercard, Carte Bleue ou American Express en cours de validité pour les cas où l’OIC a été confisqué dans un Aéroport dans lequel il n’est pas possible de payer en espèce la Récupération de l’Objet Déposé.

Le Client peut également renoncer à souscrire au Service et préciser en se connectant sur le Site Internet box.tripperty.com qu’il décide de se défaire de l’Objet Déposé au profit de Tripperty dans les conditions et avec la conséquence prévue à l’article 4.5 des présentes CGV.

Le Client s’engage à renoncer à souscrire au Service selon les modalités ci-dessus si lors de la souscription, le Client constate que l’Objet Déposé est exclu du bénéfice du Service en application de l’article 6 « Objets Exclus » des présentes CGV.

Dans le cas d’une expédition de l’Objet Déposé hors Union Européenne, le Client est invité à vérifier les restrictions douanières du pays de livraison et à décrire la marchandise et sa valeur dans le formulaire du Site Internet conformément aux Conditions d’ Expédition.

Tout Objet Déposé soumis aux restrictions douanières ou dont les informations saisies par le Client lors de la Souscription ne permettent pas à Tripperty de respecter les règles de déclaration en douanes, ne pourra pas être expédié dans le cadre du Service Trippertybox.
Dans le cas où l’Objet Déposé est expédié et retourné à Tripperty suite à un refus de douane, le Client pourra demander, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Souscription au Service de (i) venir récupérer l’Objet Déposé au Guichet de remise de l’Aéroport, dans les conditions de délai et de retrait décrites ci-dessus, (ii) le faire expédier en France à l’adresse de son choix et à ses frais ou (iii) considérer l’Objet abandonné au profit de Tripperty qui en deviendra propriétaire sans remboursement du Service. En cas de silence gardé par le Client pendant le délai susvisé, l’Objet sera considéré comme abandonné.

Le paiement du Service est effectué en ligne par le Client sur le Site Internet box.tripperty.com au moment de la souscription au Service ou en espèce, lors de la Récupération de l’Objet Déposé, au Guichet de remise de l’Aéroport (pour les Guichets acceptant les espèces et identifiés en Annexe 1).

Le Client reçoit une confirmation de souscription par email avec les informations nécessaires pour retirer l’Objet Déposé à l’Aéroport, s’il a choisi cette option.

4.3 Retrait de l’Objet Déposé à l’Aéroport :

Lorsque le Client a commandé le retrait de l’Objet Déposé à l’Aéroport où il a été déposé, celui-ci est transmis au Guichet de remise indiqué au Client dans son email de confirmation, qui sera chargé de lui remettre l’Objet Déposé.
Le Client doit se présenter au Guichet de remise dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant sa souscription sur le Site Internet muni de l’étiquette décollée sur l’Emballage qui lui a été remise lors du dépôt de l’OIC, ou de l’Identifiant, ou à défaut de l’email de confirmation, et d’une pièce d’identité. Le Guichet de remise enregistrera le retrait sur son outil en lui remettant l’Objet Déposé.

Ce retrait à l’Aéroport peut également être effectué par une personne autre que le Client, si celle-ci est munie d’une procuration signée du Client pour ce retrait, établie grâce au formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet box.tripperty.com. La pièce d’identité du Client et celle de la personne porteuse de la procuration devront également être présentées au Guichet de remise.

Si le Client se rend compte qu’il ne pourra pas venir retirer l’Objet dans le délai de 14 jours, il a la possibilité de demander la réexpédition de son Objet à l’adresse de son choix en se connectant sur le Site Internet box.tripperty.com avec son Identifiant et en cliquant sur ‘Réexpédier mon objet’. Il devra alors s’acquitter du prix demandé sur le Site Internet.

Au-delà du délai de 14 jours, l’Objet sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de Tripperty sans remboursement du Service.

4.4 Expédition de l’Objet Déposé :

Lorsque le Client a commandé l’Expédition de l’Objet Déposé à l’adresse de son choix, celui-ci est confié au Transporteur au plus tard quarante-huit (48) Heures Ouvrées après la souscription sur le Site Internet. Une confirmation d’expédition contenant le numéro de colis est transmise au Client par email, afin qu’il puisse suivre l’acheminement sur le site du Transporteur.

L’Expédition est soumise aux Conditions d’Expédition jointes en annexe 2. Le Client s’engage à en prendre connaissance et déclare les accepter par la souscription au Service.

4.5 Objet Déposé définitivement non récupéré :

L’Objet Déposé sera considéré comme définitivement non récupéré par le Client :

  • Si le Client ne souscrit pas au Service (conformément à l’article 5.2 ci-dessus) dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires après le dépôt dans la Boite à colis Trippertybox ;
  • Si le Client ne vient pas retirer son Objet Déposé au Guichet de remise dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après sa souscription sur le Site Internet ;
  • Si le Client choisit d’abandonner l’Objet Déposé à Tripperty en cochant la case ‘J’abandonne mon objet’ sur le Site Internet ;
  • Si le Client n’est pas en mesure de présenter l’étiquette mentionnant l’Identifiant qui lui a été remise lors du dépôt ou à défaut le numéro de l’Emballage figurant sur cette étiquette. 

Dès lors Tripperty sera libre de disposer de l’Objet Déposé définitivement non récupéré par le Client à sa convenance : elle pourra notamment le détruire, le donner en vue de sa réutilisation ou de sa valorisation, ou le vendre.

5. DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes CGV lors de la Souscription, le Client autorise Tripperty à débuter l’exécution du Service qui compte tenu de sa nature ne peut être reporté.
Le Client accepte également expressément que le Service de stockage et de Récupération soit pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et renonce ainsi expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation s’il choisit l’Expédition de l’Objet Déposé au moment de la Souscription. Sont en effet dépourvues de droit de rétractation les prestations de transport de biens en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6. OBJETS EXCLUS

Que le Client opte pour l’Expédition ou le retrait au Guichet de remise de l’Objet Déposé, le Service peut être utilisé pour tous les Objets Interdits en Cabine dont les dimensions n’excèdent pas 40 cm x 15 cm x 15 cm, à l’exclusion des objets suivants :

  • Les objets interdits par les Conditions d’Expédition ;
  • Les armes et munitions ;
  • Les aérosols ;
  • Les denrées périssables non emballées dans un contenant fermé hermétiquement ;
  • Les objets cassés ;
  • Les objets fragiles.

Dans certains Aéroports identifiés en annexe 1, des OIC d’une dimension supérieure sont acceptés.

Par ailleurs, dans le cas d’une Expédition vers l’international ou vers les Collectivités d’Outre-Mer, sont prohibés les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination et pays de transit le cas échéant.

Tripperty se réserve le droit de détruire à tout moment, et sans qu’il soit dû la moindre indemnisation au Client, tout objet exclu du bénéfice du Service en application du présent article qui aurait été par erreur placé dans un Emballage et déposé dans la Boîte à colis, notamment si elle constate une forte odeur ou un écoulement de liquide.
Le cas échéant, le Client sera informé de la destruction de cet objet avant son Expédition ou son retrait, s’il a souscrit au Service au moment de la destruction, ou lors de la procédure de souscription sur le Site si la destruction est intervenue antérieurement à cette souscription.

7. PRIX ET PAIEMENT

Le prix du Service est mentionné sur le Site Internet.

Pour les OIC excédant les dimensions prévus à l’article « Objets exclus » et admis par l’Aéroport, un supplément tarifaire fonction du poids de l’Objet de 2 euros par kilogramme pour une expédition en France, 5 euros pour une expédition en Europe et 10 euros pour une expédition internationale pourra être appliqué, selon l’Aéroport, en supplément du prix du Service en cas d’Expédition. Tripperty communiquera au Client le prix total du Service après pesée de l’Objet, lorsque le Client se connectera avec l’Identifiant sur le Site Internet en vue de la souscription au Service.

La souscription en ligne au Service emporte obligation de paiement immédiat du prix du Service par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire de type Visa, Mastercard, AMEX ou Carte Bleue (paiement sécurisé et données cryptées). Le nom du détenteur de la carte bancaire est exigé.
Par ailleurs, le paiement peut avoir lieu en espèce lors de la Récupération de l’Objet Déposé au Guichet de remise de l’Aéroport pour les Guichets acceptant les espèces et identifiés en Annexe 1.

La facture sera envoyée par email au Client dans sa confirmation de souscription au Service.

Toutes les prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

Tout défaut ou incident de paiement exonérera Tripperty de l’exécution du Service et pourra justifier toutes poursuites et actions contre le Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit respecter les obligations énoncées ci-dessous :

  • Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions d’Expédition jointes en annexe 2 qui lui ont été communiquées lors de la souscription au Service sur le Site Internet (et qui sont disponibles sur le Site Internet box.tripperty.com, rubrique CGV) et à les respecter dans leur totalité ;
  • Le Client déclare être le propriétaire exclusif des produits, matières, et liquides insérés dans les Emballages ou être autorisé à en disposer ;
  • Le Client s’engage à ne pas souscrire au Service pour l’Expédition ou la Récupération d’objets exclus en application de l’article 6 ci-dessus ;
  • Dans le cas d’une expédition d’un Objet Déposé à l’extérieur de l’Union Européenne, le Client s’engage à déclarer précisément les produits matières et liquides compris dans l’Emballage, et s’engage à vérifier et respecter la règlementation relative aux produits et matières interdits à l’importation dans le pays de destination ;
  • Le Client s’engage à donner des informations fiables notamment s’agissant de l’adresse d’expédition.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties au titre des CGV ne peut être engagée en cas de force majeure. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du Contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de Tripperty au titre du Service commence lorsque l’agent de sûreté prend en charge l’Objet Déposé au poste d’inspection filtrage de l’Aéroport et se termine lors la Récupération de l’Objet Déposé.

En cas de perte ou d’avarie de l’Objet Déposé, confirmée par le système d’information du Transporteur, et après enquête du service clients ou par preuve apportée par le Client, Tripperty indemnisera le Client sur présentation de justificatifs.

Dans le cas ou l'option choisie est l'Expédition, l’indemnisation versée par Tripperty ne pourra excéder 23€/Kg, quel que soit la valeur de l’Objet.

Toutefois das le cas où le Client a souscrit à l'assurance ad valorem optionnelle : l'indemnité versée au Client serait égale à la valeur de l'Objet sur présentation de justificatif (facture d'achat) et dans la limite de l'assurance souscrite, celle-ci ne pouvant dépasser 5.000 euros. Cette assurance optionnelle ne peut être cumulée avec l'indemnisation standard.

Il appartient au Client de veiller à ce que la valeur de la marchandise ne dépasse pas le montant de l'assurance choisie.

Tripperty met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, et fera ses meilleurs efforts pour le maintien de sa continuité et qualité dans les conditions prévues au Contrat.

Par ailleurs, aucune responsabilité de Tripperty ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de dommage ou avarie de l’Objet Déposé dû au non-respect du Contrat par le Client,
  • d’impossibilité pour Tripperty d’exécuter le Service du fait du non-respect par le Client des restrictions ou règles douanières,
  • de faute exclusive du Client,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
  • de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet,
  • d’erreur dans les informations personnelles transmises par la Client, notamment dans l’adresse de livraison en cas d’Expédition.

Tripperty ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service, c’est-à-dire des dommages qui ne résultent pas directement de la défaillance de Tripperty dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Les actions en responsabilité portant sur une Expédition sont prescrites dans le délai de :

  • un an à compter du lendemain du jour de saisie par Tripperty de l’Identifiant de l’Objet Déposé pour les Expéditions vers la France métropolitaine et vers les Départements d’Outre-Mer ;
  • six mois à compter du lendemain du jour de saisie par Tripperty de l’Identifiant de l’Objet Déposé pour les Expéditions vers l’international ou à destination des Collectivités d’Outre-Mer (à l’exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui sont traités comme des DOM).

11. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION DES DIFFERENDS

Le Contrat est soumis au droit français.

Le Client peut formuler une réclamation liée au Service de plusieurs manières :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tripperty.com;
  • par écrit à l’adresse suivante :
      Tripperty by La Poste
      58 avenue des Caniers
      ZI les Paluds
      13400 Aubagne
      France

Toute réclamation portant sur une Expédition doit être formulée dans le délai de prescription prévu à l’article 10.

Toute indemnisation suppose que le Client apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la réalité du préjudice qu’il a subi (notes, factures etc.).
Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
Tripperty s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

  • dans un délai de 21 jours calendaires lorsque le Client a souscrit à la remise de l’Objet Déposé en Guichet de remise ou pour l’Expédition en France métropolitaine ;
  • dans un délai de 40 jours calendaires lorsque le Client a souscrit à une Expédition à destination des DOM et à destination de certains pays européens (pays concernés = l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grande Bretagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse) ;
  • dans un délai de 90 jours calendaires lorsque le Client a souscrit à une Expédition vers le reste du monde et les COM (à l’exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui sont traités comme des DOM).

Après en avoir informé le Client, Tripperty peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

Le Client qui souhaite un réexamen de son dossier à l'issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs.
Ce recours sera traite par les instances de recours mises en place par Tripperty.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tripperty est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client. Ce dernier n’est pas autorisé à utiliser la ou les marques de Tripperty.

13. INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de Tripperty.

14. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tripperty dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les Parties en exécution du Contrat. Ces registres informatisés font foi jusqu’à preuve contraire. Le Client reconnaît qu’ils pourront lui être opposés en cas de réclamation ou litige au titre du Contrat.

15. DONNEES PERSONNELLES

En vertu du Contrat, les données du Client font l’objet d’un traitement dont le responsable est Tripperty, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

Elles seront utilisées pour la fourniture du Service, la gestion de la relation client et la réalisation de campagne de prospection, et seront conservées pendant 5 ans après la date de résiliation du Service.

Les données du Client sont destinées aux prestataires externes auxquels Tripperty fait appel, en charge de la réalisation du Service et du suivi de la relation client.

Les données du Client sont conservées pour la durée d’exécution de la prestation objet des présentes CGV. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible et d’effacement.

Le Client peut donner des instructions sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@tripperty.com. Le Client doit préciser ses nom, prénom, adresse postale et joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande.

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ANNEXES

Annexe 1 : périmètre géographique
  • Aéroport de Nice Cote d’Azur – Accepte les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus » moyennant un supplément tarifaire – Accepte les paiements en espèces
  • Aéroport de Marseille Provence – Refuse les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus »
  • Aéroport Roissy Charles de Gaulle (Terminal 2E, 2F, T3) - Accepte les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus » sans supplément tarifaire – Accepte les paiements en espèces
  • Aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte - Refuse les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus »
  • Aéroport de Strasbourg - Refuse les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus »
  • Aéroport Paris Beauvais (prochainement) - Refuse les OIC excédant les dimensions prévues à l’article « Objets exclus »
Annexe 2 : Conditions d’Expédition
1. Modalités de traitement des Expéditions

La Poste traite les Expéditions d’Objets Déposés qui lui sont confiés dans la mesure où ils sont conformes aux présentes Conditions d’Expédition.
A défaut, La Poste se réserve le droit de refuser ou d’en suspendre l’Expédition.
Lorsque La Poste suspend cette Expédition pour ce motif, elle en avertit en lui indiquant le lieu et les délais de mise à disposition de l’Objet Déposé. Passé ce délai ou en cas de refus du Client de venir récupérer l’Objet Déposé, La Poste pourra disposer librement de celui-ci. En cas d’impossibilité d’avertir le Client, La Poste traite l’Objet Déposé dans les conditions prévues à l’article 6 relatif aux Expéditions non distribuables.
Les frais ainsi générés sont à la charge du Client. Lorsque La Poste n’a pas connaissance de cette non-conformité au moment de la Souscription, le traitement des Expéditions non conformes n’exonère pas le Client de sa responsabilité.

Les Expéditions sont soumises aux règles de contrôle de sûreté applicables au transport aérien qui peuvent impliquer l’ouverture du colis.
Les contrôles se feront en toute hypothèse conformément et dans les limites strictes de ce qui est nécessaire à l’application de la législation et de la réglementation applicables en la matière, en présence d’un agent de La Poste, et fera sur chaque site concerné l’objet d’une procédure détaillée sur un document annexe.

2. Modalités de distribution des Expéditions en France

La distribution des Expéditions s’effectue en boite aux lettres, à l’adresse indiquée par le Client

La Poste n’assure pas le retour au Client des envois ayant été distribués à l’adresse indiquée, lorsque leur destinataire n’en a pas pris possession.
En cas d’impossibilité de remise en boite aux lettres, La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. Elle peut également procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d’en prendre livraison.
La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client.
Lorsque l’Expédition n’a pu être distribuée pour des raisons autres que celles prévues à l’article 6, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage (mise en instance) et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 5. Pour les Expéditions à l’international, la mise en instance s’effectue conformément aux procédures du partenaire étranger.
Le délai indicatif de livraison en France Métropolitaine, Monaco et Andorre est de 2 à 3 jours.

3. Modalités de distribution des Expéditions à l’international

Leur distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination, en boite aux lettres, à l’adresse indiquée par le Client ou selon tout autre mode de mise à disposition utilisé par les partenaires étrangers.
Pour les Expéditions à l’international, la signature numérisée recueillie lors de la distribution, ainsi que sa reproduction, font preuve de distribution de l’Objet Déposé et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. Ni La Poste, ni le partenaire étranger n’assisteront à aucun contrôle du contenu du colis.
Le délai indicatif de livraison est de 3 à 10 jours selon la destination.

4. Aménagements de la distribution

En présence de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’accès à la boite aux lettres du destinataire présente des difficultés substantielles ou lorsque la distribution entraine un danger pour le préposé à la distribution, La Poste sera, le cas échéant, exonérée de son engagement de délai, et se réservé le droit d’aménager la distribution. Dans ce cas, La Poste avertit, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution. L’Objet Déposé est conservé et retiré par ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 5.

5. Modalités de conservation et de retrait des Objets Déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage

Le retrait à l’endroit indiqué sur l’avis de passage nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant titulaire d’une procuration en cours de validité établie par le destinataire l’autorisant à retirer les envois postaux adressés à ce dernier, de cet avis de passage et d’une pièce d’identité officielle. A défaut, le représentant doit présenter à la fois une pièce d’identité officielle à son nom, une pièce d’identité officielle au nom du destinataire et l’avis de passage donnant procuration ponctuelle rempli et signé par le destinataire.
La distribution de l’Objet Déposé peut donner lieu à perception de droits et taxes, notamment si ce dernier est soumis à des frais de dédouanement ou droits de douane.
Les Objets Déposés sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 6.

6. Les Expéditions non distribuables

L’engagement de La Poste à distribuer les Objets Déposés qui lui sont confiés pour une Expédition ne porte pas sur :

  • les Expéditions dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;
  • les Expéditions dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article 4;
  • les Expéditions dont le destinataire refuse de prendre livraison.

Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l’une de ces raisons, La Poste contactera le Client afin savoir s’il décide de se défaire définitivement de l’Objet Déposé au profit de La Poste, sans remboursement du Service, ou de convenir avec lui des modalités d’une nouvelle expédition. Les frais d’acheminement en cas de nouvelle expédition seront à la charge du Client aux tarifs de La Poste disponibles sur https://boutique.laposte.fr/affranchissement-a-domicile/colissimo-en-ligne/tarifs.

7. Adressage

Le Client mentionne l’adresse exacte, précise et complète du destinataire.
Une adresse complète s’entend d’une adresse comportant dans cet ordre :

  • la dénomination pour les envois adresses a une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ;
  • pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l’escalier, le cas échéant le numéro de l’appartement ou de la boite aux lettres;
  • le numéro de l’habitation et le nom de la voie ;
  • s’il y a lieu, le lieu-dit ;
  • s’il y a lieu, les indications relatives à la modalité de distribution, au service ou à l’abonnement choisis (numéro de la boite postale, mention Course Spéciale, Poste restante, etc.)
  • le code postal de la localité de destination, écrit en caractères de même format sans point de séparation ni espace particulier après les deux premiers chiffres et le nom de la localité de destination ;
  • s’il y a lieu, la mention CEDEX ;
  • s’il y a lieu, le nom du pays de destination.
8. La boîte aux lettres

L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boite aux lettres située à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien réceptionne les envois postaux.
Dans les immeubles collectifs, la distribution s’effectue en boite aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situe à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution.
Conformément à l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boite aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
L’absence de boite aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boite aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’Expédition et celles figurant sur la boite aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Dans ces cas, La Poste s’efforce d’avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution et traite les envois dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

9. Objets Déposés non autorisés
9.1 Il est interdit de souscrire au Service pour les objets suivants, notamment en application des dispositions particulières de l’Union Postale Universelle :
  • les matières ou objets dangereux ou salissants :
    • toute marchandise relevant des règlementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs, les piles et batteries au lithium, sauf dispositions particulières (se renseigner en point de contact postal) ;
    • tous les objets qui, par leur nature, leur emballage ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels, les tiers, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les machines, les véhicules ou les biens appartenant à des tiers ;
  • les objets prohibés, notamment :
    • les articles de contrefaçon et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
    • les produits stupéfiants ;
    • les armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la législation en vigueur ;
    • les marchandises qui nécessitent un transport sous
    • température dirigée ;
    • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
    • les animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
    • tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires ;
    • les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et les métaux précieux.

Si le Client souscrit au Service pour un Objet Déposé interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.

9.2. Expéditions à l’international et à destination des Collectivités d'outre-mer

Les Expéditions à l'International et vers les Collectivités d'Outre-Mer (à l'exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont traités comme des DOM) sont régies par les Actes de l’Union Postale Universelle.
Outre les Expéditions relevant des restrictions énumérées au 9.1, sont également exclues les Expéditions dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination. Les informations sont disponibles sur le site Internet des Douanes www.douane.gouv.fr (toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion et de communication en fonction de l’operateur choisi) ou sur demande en point de contact postal. Le Client est tenu de s'informer directement auprès des Douanes. Une liste indicative des interdictions d’importation ou de circulation applicables dans certains pays est également disponible lors de la souscription au Service sur le Site Internet.
D’autres contenus sont susceptibles d’être interdits par les partenaires étrangers dans les différents pays de destinations. Le Client s’engage à respecter rigoureusement ces interdictions ainsi que les règles édictées par l’Union Postale Universelle (UPU).

9.3. Formalités douanières

Le Client est le déclarant en douane. Il est responsable des informations saisies lors de la souscription sur le Site Internet qui sont ensuite reportées en son nom par La Poste sur les documents à remettre aux Douanes.
L’ensemble des champs de déclaration en douane figurant sur le formulaire du Site Internet doit être renseigné par le Client de manière complète.
La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission et/ou d’erreur dans les informations saisies par le Client.
Le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter La Poste en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire a défaut de règlement par celui-ci.
Le Client s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son Objet Déposé, La Poste ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.
Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination.
L’Objet Déposé n’est remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.
Lorsqu’un Objet Déposé non distribuable est retourné au Client, dans les conditions prévues à l’article 6, La Poste se réserve le droit de se retourner contre le Client, afin qu’il s’acquitte des frais de dédouanement, droits de douanes et taxes locales restant dus. Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entrainer des retards dans l’acheminement de l’Objet Déposé.

Annexe 3 : Formats d'emballages disponibles - Tarifs TTC en vigueur au 01/02/2020
 ConsigneFranceEuropeInterDimensions max
Petite enveloppe 10 € TTC 18 € TTC 26 € TTC 36 € TTC 23 cm x 17 cm
Grande enveloppe 10 € TTC 24 € TTC 34 € TTC 56 € TTC 37 cm x 28 cm
Boite bouteille 10 € TTC 32 € TTC 41 € TTC 76 € TTC 40 cm x 12 cm x 12 cm
Supplément hors gabarit
(prix/kg sup)
2 € TTC 2 € TTC 5 € TTC 10 € TTC  
Tarifs de l'option assurance ad valorem
Tranches d'assurance souscriteTarif de l'assurance
100 € 5 € TTC
200 € 6,5 € TTC
de 200 € à 500 € 5 € + 1,5 € TTC par tranche de 100 euros
1 000 € 18,5 € TTC
5 000 € 78,5 € TTC